Article R253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance d'autorisation pour les produits biocides à des fins de recherche
Résumé Pour vendre des produits biocides pour la recherche, il faut suivre les règles du code de l'environnement.
Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
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