Article R251-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour la recherche scientifique marine par des entités étrangères ou internationales
Résumé Avant d'autoriser une recherche marine par un pays étranger, le ministre des affaires étrangères demande l'avis des autres ministres et du représentant de l'État en mer. Si la recherche touche une zone sensible, le ministre de la défense doit aussi donner son accord et fixer les règles de publication des données.
Dès réception de la demande d'autorisation, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de recherche scientifique.
Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de la défense qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone.
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