Article D241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des techniques d'obtention d'OGM
Résumé Les méthodes pour faire des OGM sont expliquées dans le code de l'environnement.
Les techniques permettant d'obtenir des organismes génétiquement modifiés sont définies par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement.
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