Article D145-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Résumé L'article D145-1 dit quelles lois s'appliquent à Wallis et Futuna et comment elles doivent être comprises selon un décret récent.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | D. 112-1 | | | D. 112-8 à D. 112-11 | | | D. 114-2 | | | D. 114-16 | | | D. 120-1 à D. 120-4 | | | D. 123-1 | |
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