Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programmation des moyens de la recherche publique
Résumé Il n'y a pas de règles spécifiques dans ce chapitre pour organiser la recherche et le développement technologique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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