Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2019-1338
Résumé Cet article met à jour une règle existante.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité