JORF n°0300 du 28 décembre 2023

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Seuils de notification des aides à finalité régionale

Résumé Des seuils de notification sont fixés pour les aides régionales, variant de 8 250 000 EUR à 57 750 000 EUR selon l'intensité de l'aide.

ANNEXE 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

|INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones|SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 10 % | 8 250 000 EUR | | 15 % | 12 380 000 EUR | | 40 % | 33 000 000 EUR | | 50 % | 41 250 000 EUR | | 60 % | 49 500 000 EUR | | 70 % | 57 750 000 EUR |


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Version 1

ANNEXE 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE

aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION

(montant à partir duquel l'aide est soumise

à une obligation de notification)

10 %

8 250 000 EUR

15 %

12 380 000 EUR

40 %

33 000 000 EUR

50 %

41 250 000 EUR

60 %

49 500 000 EUR

70 %

57 750 000 EUR