Décret n°2023-1277 du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat individuel), jusqu'au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu'au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le renouvellement du certificat individuel mentionné au II de l'article L. 254-3 de ce code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) peut être accordé, pour une durée d'un an, au demandeur soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2, en l'absence de présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du même code (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques), lorsque les autres conditions prévues à l'article R. 254-12 du même code (Conditions pour obtenir un certificat individuel) sont remplies et sous réserve, pour les demandeurs établis sur le territoire métropolitain, de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
A l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques).

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Renouvellement du certificat individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Certains peuvent renouveler leur certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour un an sans preuve, puis pour quatre ans avec preuve.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat individuel), jusqu'au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu'au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le renouvellement du certificat individuel mentionné au II de l'article L. 254-3 de ce code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) peut être accordé, pour une durée d'un an, au demandeur soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2, en l'absence de présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du même code (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques), lorsque les autres conditions prévues à l'article R. 254-12 du même code (Conditions pour obtenir un certificat individuel) sont remplies et sous réserve, pour les demandeurs établis sur le territoire métropolitain, de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
A l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques).

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Source : Légifrance