JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret n°2023-1277 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-6-2, R. 254-12 et R. 254-26-2 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 17 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 octobre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du certificat individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé Certains peuvent renouveler leur certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour un an sans preuve, puis pour quatre ans avec preuve.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu'au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le renouvellement du certificat individuel mentionné au II de l'article L. 254-3 de ce code peut être accordé, pour une durée d'un an, au demandeur soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 254-6-2, en l'absence de présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du même code, lorsque les autres conditions prévues à l'article R. 254-12 du même code sont remplies et sous réserve, pour les demandeurs établis sur le territoire métropolitain, de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
A l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier