Créé le 27 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte commence à être applicable le mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.