Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un nouveau décret ajoute une règle au Code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D542-1-1 > >
1 version
1 créé