La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D542-1-1 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Bérangère Couillard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier