Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Résumé Le cyberespace du ministère de l'intérieur est maintenant dirigé par le chef de la gendarmerie.
A l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. »
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