JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur les infractions

Résumé L'office aide la police et d'autres services à trouver les auteurs d'infractions et fournit des informations supplémentaires si besoin.

Pour les infractions relevant de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.


Historique des versions

Version 1

Pour les infractions relevant de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.