Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux digues domaniales en Moselle et Alsace
Résumé Même les lois spécifiques du code général de la propriété et de la loi du 1er juin 1924 ne peuvent empêcher ce décret d'être appliqué aux digues de la Moselle et de l'Alsace.
Les dispositions du 1° de l'article L. 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques et celles du 5° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne font pas obstacle à l'application du présent décret aux digues domaniales localisées dans le département de la Moselle et en Alsace.
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