JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 4 à 6 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 avril au 15 mai 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la publicité en mer

Résumé De nouvelles règles pour la publicité en mer ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 : Publicité en mer, Art. R581-52-1, Art. R581-52-2, Art. R581-52-3, Art. R581-52-4 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret sera applicable à partir du 1er mars 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres de l'écologie et de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville