Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un délai de relance
Résumé Un délai de 15 jours est ajouté pour relancer.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 17 novembre 2022 susvisé, après les mots : « l'Agence de services et de paiement, » sont insérés les mots : « ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'unique relance, ».
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