Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Des règles sur la vente de lait cru ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-10 > >
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