JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 148 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles sur la vente de lait cru ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-10 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret sera valide à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du ministre de l'Agriculture pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est mis en place.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau