Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données à caractère personnel et informations de l'épargne-logement
Résumé Les informations de l'épargne-logement sont conservées pendant 4 ans après le dernier versement de la prime
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.
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