JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données à caractère personnel et informations

Résumé Certaines personnes ont accès à des données personnelles en lien avec l'épargne logement.

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, le chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général, ainsi que son adjoint chargé des sujets d'épargne logement, au sein de la direction générale du Trésor et les personnes habilitées du prestataire et de son sous-traitant chargés de la gestion des primes d'épargne logement.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, le chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général, ainsi que son adjoint chargé des sujets d'épargne logement, au sein de la direction générale du Trésor et les personnes habilitées du prestataire et de son sous-traitant chargés de la gestion des primes d'épargne logement.