Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance de l'interdiction du ministre chargé de l'énergie
Résumé Si vous ne respectez pas l'interdiction du ministre de l'énergie, vous aurez une amende.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article R. 143-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2. »
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