Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale de la direction régionale de la police judiciaire de Paris
Résumé La police judiciaire de Paris sait jusqu'où elle peut agir grâce à l'annexe 4 bis.
Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.
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