Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux praticiens contractuels
Résumé Les praticiens contractuels doivent suivre les mêmes règles que celles de la section 3 mais pour la section actuelle.
Après l'article R. 6152-422, il est inséré un article R. 6152-422-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-422-1. - Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. »
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