Article R6771-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie Française
Résumé Les règles de l'article R6771-1 s'appliquent en Polynésie Française avec des ajustements et des compétences locales.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie Française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU| |------------------------|--------------------------------| | Titre I | | | R. 6111-11 | | |R. 6111-36 à R. 6111-46 | | | Titre III | | | R. 6131-1 | | | R. 6132-1 et R. 6132-2 | | | Titre IV | | | R. 6142-1 à R. 6142-9 | |
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