Article R6722-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des dispositions réglementaires à Mayotte
Résumé Mayotte n'a pas à suivre les règles des articles R. 6213-30 à R. 6213-41.
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
1 version