Article D6722-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de l'article D. 6213-42 à Mayotte
Résumé Les règles de l'article D. 6213-42 ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables à Mayotte.
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