Article D6621-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ministérielle sur l'octroi des subventions
Résumé Le ministre décide qui reçoit des subventions après avoir consulté les fédérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.
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