Article R6530-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires des personnels navigants non professionnels
Résumé Les non-professionnels de l'aviation peuvent être sanctionnés par le ministre, après avis d'une commission.
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile.
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