Article R6530-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel
Résumé Des commissions donnent des conseils sur les punitions du personnel navigant non professionnel.
Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif régies par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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