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Section 7

Dispositions diverses

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Article R6527-72

Application du chapitre 9 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6527-71

Article R6527-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de versement des cotisations par l'employeur

Résumé L'employeur doit payer les cotisations à temps, sinon il aura une amende.

Les cotisations précomptées et les cotisations à la charge de l'employeur sont versées par ce dernier à la Caisse dans les délais fixés par le conseil d'administration.
Les versements qui ne sont pas effectués dans les délais mentionnés au premier alinéa sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

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Version 1

Les cotisations précomptées et les cotisations à la charge de l'employeur sont versées par ce dernier à la Caisse dans les délais fixés par le conseil d'administration.

Les versements qui ne sont pas effectués dans les délais mentionnés au premier alinéa sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.