Article R6526-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du barème de l'indemnité en capital pour le personnel navigant professionnel
Résumé Le conseil décide du montant de l'indemnité en cas de décès d'un pilote, entre trois et douze fois le plafond de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L. 6527-2 établit le barème prévu par le troisième alinéa de l'article L. 6526-5 concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui-ci est fixé entre trois fois et douze fois le plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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