Article R6525-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des critères d'effectif pour les entreprises d'aviation
Résumé Une entreprise d'aviation avec cinquante employés navigants doit suivre des règles spécifiques.
Les entreprises qui, bien que répondant aux critères prévus par l'article R. 6525-6, atteignent, pendant les douze mois d'une année civile, un effectif, calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, de cinquante membres du personnel navigant en équivalent temps plein, relèvent de l'article R. 6525-3.
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