Article R6523-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de l'indemnité de préavis en cas de dispense
Résumé Si un employeur libère un salarié de son préavis, il doit lui payer une indemnité unique tout de suite.
L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l'article L. 6523-7.
1 version