Article R6521-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel navigant professionnel
Résumé Les punitions pour les pilotes et l'équipage sont décidées par les ministres après avis du conseil.
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense.
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