Article D6441-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Les membres du Conseil de l'aviation civile sont nommés pour cinq ans, sauf les parlementaires et élus qui restent jusqu'à la fin de leur mandat.
Les parlementaires et les élus mentionnés respectivement à l'article L. 6441-1 et aux 1° et 2° de l'article D. 6441-5 sont désignés membres du Conseil supérieur de l'aviation civile pour la durée restant à courir de leur mandat.
Les autres membres du Conseil supérieur de l'aviation civile sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de cinq ans. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition des ministres qu'ils représentent.
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