Article D6441-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de proposition du Conseil Supérieur de l'Aviation Civile
Résumé Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut faire des propositions au ministre de l'aviation civile si la majorité des membres est d'accord.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
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