Article D6441-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Les membres du conseil se font rembourser leurs frais de transport comme les fonctionnaires.
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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