Article D6441-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens et fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Le ministre donne les moyens et nomme un secrétaire pour gérer le Conseil de l'aviation civile, qui peut aussi aider à traiter les affaires.
Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre, assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au conseil.
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