Article R6432-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procès-verbaux pour manquements en aviation civile
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles en aviation civile, l'organisme compétent en informe la personne concernée dans l'année, puis le ministre de l'aviation civile est mis au courant.
Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements correspondants de l'article R. 6432-4, les procès-verbaux sont notifiés à la personne concernée, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
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