Article R6412-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents par les transporteurs aériens
Résumé Les compagnies aériennes françaises doivent donner tous les documents demandés par l'État.
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
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