Article R6412-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition pour l'homologation des programmes d'exploitation de services aériens
Résumé Les programmes d'exploitation sont approuvés automatiquement si le ministère ne s'y oppose pas dans les 15 jours.
L'homologation prévue par l'article R. 6412-31 est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.
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