Article R6412-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions relatives aux licences d'exploitation aériennes
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide quand une compagnie aérienne peut avoir sa licence, la transformer, la suspendre ou la retirer.
Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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