Article R6411-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'ordonnance de désignation de l'organisme de gestion des titres
Résumé L'ordonnance est immédiatement applicable et dit combien de titres chaque actionnaire doit donner.
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
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