Article R6411-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des actionnaires en cas de mise en demeure
Résumé Si un actionnaire doit vendre des actions pour obéir à une mise en demeure, il doit en informer la société tout de suite.
Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.
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