Article R6351-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour servitudes aéronautiques de balisage
Résumé Si on ne s'entend pas sur l'indemnité pour les balises, c'est le tribunal administratif qui décide.
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.
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