Article R6351-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et enquête pour travaux de balisage aéronautique
Résumé Avant de faire des travaux de balisage, il faut prévenir les gens et, s'ils ne sont pas d'accord, faire une enquête.
L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article R. 6351-32 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
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