Article D6351-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures provisoires de sauvegarde et enquête publique
Résumé Des mesures temporaires nécessitent une enquête publique.
Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde sont prises en application de l'article L. 6351-4, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article R. 6351-5.
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