Article D6351-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures provisoires de sauvegarde des servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Les mesures temporaires de sécurité autour des aéroports sont prises par le ministre de l'aviation civile, sauf si l'aéroport est utilisé par l'armée.
Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au ministère de la défense.
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