Article R6342-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté
Résumé L'employeur demande l'autorisation pour accéder aux zones sécurisées, même avant la formation, avec une lettre d'embauche.
L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.
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